Note aux orgas : Responsabilité en cas d'erreur du défenseur syndical

Publié le 19 aoû. 2022
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Cette note est établie en lien entre l’espace revendicatif et l’espace vie syndicale, elle a vocation à rappeler aux OS leur responsabilité en cas de désignation de défenseur syndical. Elle n’a pas vocation à remplacer les chartes de vie syndicale ni celle des conditions générales d’exercice de la fonction de défenseur CGT, mais bien de préciser aux orgas leur responsabilité judiciaire dans le mandatement de défenseur.

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