Elle a précisé pour la 1ère fois, la date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour l’appréciation du critère de transparence financière : Elle indique donc dans son rendu que l’approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
Cass.soc.2 févr.2022.n°21-60-046
La représentativité syndicale est déterminée d'après les 7 critères cumulatifs suivants :
• le respect des valeurs républicaines
• l'indépendance
• la transparence financière
• une ancienneté minimale de 2 ans
• l'audience établie selon les niveaux de négociation
• l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
• les effectifs d'adhérents et les cotisations
Si un seul de ces critères n’est pas respecté, le syndicat peut perdre sa représentativité et perdre sa capacité à négocier, perdre des moyens syndicaux…
RAPPEL :
Chaque année, le bureau arrête les comptes du syndicat en vue de leur approbation par la Commission Exécutive ou Conseil Syndical et s’assure de l'établissement de leur publicité conformément aux articles L. 2135-1 et suivants du Code du travail et D 2135-4 et suivants de ce même Code.
Le syndicat transmet les comptes par voie électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
La brochure « Un syndicat c’est quoi ? » qui reprend, entre autres, les éléments de la représentativité et différents modèles de statut adaptés à l’organisation du syndicat vont être disponible sur le site de la CGT www.cgt.fr
Pour éviter toute contestation de représentativité, nous vous invitons à informer l’ensemble de vos structures de cet arrêt publié le 2 février 2022.
Montreuil le 28 février 2022
