Les droits à faire valoir et à conquérir

Votre droit à la formation syndicale

Publié le 9 déc. 2022
Tout salarié (public/privé) a droit en principe à douze jours de formation syndicale par an. Le maintien du salaire intégral est garanti pendant la formation. Cette formation est à l’initiative du salarié, et il lui appartient également le choix de l’organisme de formation (à savoir une organisation syndicale).

Le droit à la formation syndicale est ouvert à tout salarié en France. Tout le monde a droit à douze jours par an.

Cependant, selon les situations spécifiques, des droits particulières peuvent s'ajouter.

Sans entrer dans les arcanes détaillés du droit du travail, parmi les situations particulières, il y a :

A - Dans le secteur privé
  1. un salarié du secteur privé qui intervient en tant que formateur dans des stages de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit à 6 jours supplémentaires par an.
  2. un salarié du secteur privé qui est appelé à exercer des fonctions syndicales dispose de 6 jours supplémentaires par an.
  3. les élus au Comité Social et Économique (« CSE », secteur privé) bénéficient de cinq jours de formation économique lors de leur premier mandat. Cette formation est facturée au CSE.
  4. les élus au Comité Social et Économique (secteur privé) doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, tous les élus ont droit à 3 jours de formation, et les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail de deux jours supplémentaires.
    La durée de cette formation n’est pas déduite des 12 jours de formation syndicale.
    Cette formation est facturée à l’employeur.
B - Dans le secteur public
  1. Dans la fonction publique, les élus au Comité Social, selon le versant de la fonction publique, ont les droits supplémentaires :
    • Dans la fonction hospitalière, les élus « bénéficient d’une formation portant sur les compétences du comité d’une durée minimale de cinq jours pendant leur mandat » (art. 75 I° du décret SSAH2121693D). Cette durée n’est pas déduite des 12 jours de formation syndicale ;
    • Dans certains secteurs de la fonction publique d’État (p. ex. les finances publiques), un droit conventionnel supplémentaire a été créé.
  2. dans la fonction publique, les élus dans une « formation spécialisée » du Comité Social, compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail – ou à défaut d’une telle formation spécialisée, tous les élus du Comité Social – ont droit à une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de [leur] choix, d’une durée maximale de deux jours. Cette formation n’est pas imputée sur les 12 jours de formation syndicale.

 

Dans certains secteurs du public ou du privé, il existe des accords qui augmentent les droits à la formation syndicale. Votre fédération CGT pourra vous renseigner.

Dans le secteur public, ce dispositif s’appelle précisément « Formation syndicale », tandis que dans le secteur privé, il est désigné comme « Formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (FESES).

Les organisations de la CGT publient leur programme de formation sur leurs sites respectifs, celui de la confédération est également disponible en ligne. Les modalités d’inscription, etc. sont pareillement indiquées sur ces sites.

Pour connaître les droits précis dans votre situation particulière, votre syndicat peut vous renseigner. Ce site représente le droit à la formation syndicale dans ses grandes lignes, dans des situations particulières, des exceptions ou spécificités peuvent s’appliquer.